Le Groupe Léopards

Friday, February 26, 2021

RDC: Les violations flagrantes de la Constitution par le Président de la République qui ouvrent la voie à une accusation pour haute trahison

Les réactions restent vives après les dernières mises en place au sein de l’armée, de la magistrature et de certains établissements publics.

La dernière réaction en date est celle de Prudent Kabongo qui est revenu sur les violations flagrantes de la Constitution par le Président de la République qui ouvrent la voie à une accusation pour haute trahison.

“Les jours qui suivent s’annoncent compliquées pour la vie politique au pays. Je vous prie de bien exploiter ce document.,” note-t-il dans sa tribune intitulée: “Concernant les nominations et affectations unilatérales, cavalières, illégales et
anticonstitutionnelles dans la Magistrature, l’Armée et dans un Etablissement
Public, par le Président de la République, le vendredi 17 juillet 2020.”

Rappel des faits

Les 22 et 23 juin 2020, les combattants de l’Udps/Tshisekedi, Parti du Président de la République, ont organisé des manifestations sauvages qui visaient l’envahissement du Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais, entrainant morts d’hommes, des blessés graves, des dégradations, des saccages et incendies des édifices tant publics que privés.

Le 9 juillet 2020, le même Parti, sous la conduite de son Président national a.i., le Député national Jean Marc KABUND et son Secrétaire Général, Monsieur Augustin KABUYA TSHILUMBA, ont, encore, organisé une marche, pourtant interdite par les Autorités compétentes, qui visait toujours le Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais et qui s’est soldée, une
fois de plus, par morts d’hommes, dont un Policier assassiné par lapidation, des blessés graves, des saccages, des destructions méchantes et incendies de l’Eglise « Armée de l’Eternel » du Pasteur Rockman SONYI KAFUTA et des
sièges des Partis politiques du FCC, plateforme politique du Président de la République Honoraire, Monsieur Joseph
KABILA KABANGE.

Comme si toutes ces horreurs ne suffisaient pas, voici qu’au cours de la même marche du 9 juillet 2020, une combattante
de l’Udps/Tshisekedi, s’est publiquement dénudée et a uriné sur la photo de Monsieur Ronsard MALONDA NGIMBI et ce, sous l’instigation et en présence du Député Provincial Udps/Tshisekedi, Gérard MULUMBA, dit Gecoco, de
l’Assemblée Provinciale de Kinshasa.

Le 13 juillet 2020, la plate-forme de l’opposition politique LAMUKA, sous la conduite de l’un de ses leaders, en
l’occurrence, Monsieur Jean Pierre BEMBA GOMBO, a organisé une marche, pourtant interdite elle aussi, qui visait, une fois de plus, le Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais.

C’est dans ce contexte, ponctué de trois marches anarchiques, précédées par des tensions à répétition au sein de la
Coalition au pouvoir, suite notamment à une série de violations intentionnelles de la Constitution, qui installe une crise politique grave en RDC, que le Président de la République, a effectué de mercredi à jeudi 15 et 16 juillet 2020, un déplacement à Brazzaville, en République du Congo, auprès du Président Denis SASSOU NGUESSO et d’où le Président
de la République a tenu un discours rassurant et apaisant.

De retour à Kinshasa, curieusement et contre toute attente, le Vendredi 17 juillet 2020, sans Propositions préalables du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Conseil Supérieur de la Défense, d’une part et, d’autre part, sans
délibérations en Conseil des Ministres et, même, sans concertation avec son Partenaire et Allié dans la Coalition, le FCC, le Président de la République a procédé à plusieurs nominations et à des affectations dans la Magistrature et l’Armée, avec le contreseing frauduleux du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Monsieur Gilbert
KANKONDE MALAMBA, membre de son Parti politique, l’Udps/Tshisekedi, alors que le Premier Ministre, Chef du
Gouvernement, était pourtant, bel et bien sur le Territoire national.

Par sa Déclaration publique et solennelle, du 21 juillet 2020, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la
Coalition au Pouvoir, le Professeur Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA, conteste la validité du contreseing apposé
sur ces Ordonnances du 17 juillet 2020, et informe l’opinion nationale et internationale, qu’il n’a jamais été associé, ni de près ni de loin, à l’élaboration de ces nominations et Mises en place dans la Magistrature et l’Armée,
qu’il a apprises par la Radio Télévision nationale, RTNC, le vendredi 17 juillet 2020, alors qu’il a quitté Kinshasa
le jeudi 16 juillet 2020, dans la soirée, la veille, sur instruction du Président de la République, qui l’a envoyé en
mission de deux (2) jours à Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga. Il en est de même du Ministre de la Défense Nationale, Monsieur Aimé NGOY MUKENA, qui faisait partie de la délégation.

Partie de Kinshasa le jeudi 16 juillet 2020, dans la soirée, cette délégation a regagné la Capitale le dimanche 19 juillet

  1. Avant son départ en mission pour Lubumbashi, dans la Province du Haut Katanga, le Premier Ministre, Chef du
    Gouvernement, a conféré son intérim au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, intérim scrupuleusement circonscrit en ces termes :

« – Veiller à ce que tout courrier destiné au Premier Ministre soit réceptionné à son Cabinet avant toute
réorientation ;

  • Le joindre en cas de nécessité.»
    Point n’est besoin de rappeler ici que, conformément à la Constitution, spécialement en son article 192, alinéa 2, le
    Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est de droit, Membre du Conseil Supérieur de la Défense.

Avis et considérations

Les Ordonnances anticonstitutionnelles du Président de la République, s’inscrivent dans un contexte caractérisé par des violences initiées par son Parti Politique, l’Udps/Tshisekedi, et ses alliés hétéroclites que sont les Partis Politiques de l’opposition et des milices motorisées dénommées
« WEWA », dirigées à plusieurs reprises contre le Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais, et qui ont été émaillées des morts d’hommes,
des blessures graves, des incendies, des saccages et des destructions méchantes des biens tant publics que privés, y compris la vandalisation
et la destruction méchante des édifices religieux, avec l’appui et l’encouragement exprès du Président de la République en personne et en Conseil
des Ministres.

Ces Ordonnances, loin d’être seulement anticonstitutionnelles, constituent la preuve, s’il en fallait encore, d’un état d’esprit chronique, permanent
et systématique, dans le chef du Président de la République, état d’esprit qui veut se donner la primauté sur la lettre et l’esprit de la Constitution,
afin d’exercer des prérogatives que celle-ci ne lui donne pas. Il s’agit purement et simplement d’un phénomène qui mériterait le nom de « Syndrome
de l’anti constitutionnalisme », syndrome encore en diagnostic, mais dont il y a lieu de craindre qu’il soit incurable, aux dépens de l’avènement et
de la consolidation d’un véritable Etat de Droit.
En effet, ces Ordonnances, signées et publiées le vendredi 17 juillet 2020, ont systématiquement et intentionnellement violé plusieurs dispositions
pertinentes tant de la Constitution que des Lois de la République :

  1. En ce qui concerne la Magistrature Civile et Militaire
  • Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, 79, alinéa 4, 82, 152, alinéas 1er , 2 et 3, 158, alinéa 1er de la Constitution et
    les articles 7 et 17 de la Loi organique n°08 /013 du 5 août 2008, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature,
    l’article 9 de l’Ordonnance du 22 aout 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle ;
  1. En ce qui concerne l’Armée
    Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, 79, alinéa 4, 81 et 192 de la Constitution et l’article 9, alinéa 3 de la Loi
    organique n°11/012 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées ;
  2. En ce qui concerne un Etablissement Public
  • Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, et 79, alinéa 4 de la Constitution et les articles 9 et 12 de la Loi n°08/009 du 7
    juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics.

I. En ce qui concerne la Magistrature Civile et Militaire

  • Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, 79, alinéa 4, 82, 152, alinéas 1er , 2 et 3, 158, alinéa 1er de la Constitution et
    les articles 7 et 17 de la Loi organique n°08 /013 du 5 août 2008, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature,
    l’article 9 de l’Ordonnance du 22 aout 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle ;
  • Ces Ordonnances ont violé l’article 74, alinéa 2 de la Constitution.

Or, par ses Ordonnances du vendredi 17 juillet 2020, qui comportent des atteintes à la vérité et des altérations de celle-ci, en renvoyant notamment à des propositions des Instances (Conseil des Ministres, Conseil Supérieur de la Magistrature) qui ne se sont jamais réunies pour les produire, constituent, dans le chef du Président de la République, autant de violations de son serment constitutionnel.

Ces Ordonnances ont aussi violé l’article 79, alinéa 4, de la Constitution.
L’article 79, alinéa 4 de la Constitution dispose comme suit :
« Les Ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78, alinéa 1er, 80, 84 et 143 sont contresignées par le
Premier Ministre ».

Or, les Ordonnances du vendredi 17 juillet 2020, n’ont pas été contresignées par le Premier Ministre.

Ces Ordonnances ont également violé l’article 82 de la Constitution.

Les Ordonnances dont question à l’alinéa précédent sont contresignées par le Premier ministre. »

En référence à la Déclaration de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, du 21 juillet 2020, il importe de relever que le contreseing est un acte de très haute portée politique et juridique qui relève de la compétence exclusive attachée à la qualité de Premier Ministre
et qui ne peut se concevoir dans le cadre de l’intérim, alors que le Premier Ministre était bel et bien sur le Territoire national, tel que
circonscrit dans la lettre qui a conféré cet intérim de deux (2) jours, soit le vendredi 16 et le samedi 17 juillet 2020, au Vice-Premier Ministre de
l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières.

S’agissant d’un Gouvernement de Coalition, le contreseing du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constitue, au-delà de sa nature
juridique, le gage des équilibres des pouvoirs entre le Président de la République et le Premier Ministre, qui est l’émanation de l’Assemblée
Nationale.

Or, les Ordonnances, sous examen, du Président de la République, ne portent pas le contreseing du Premier Ministre, et le subterfuge
consistant à recourir à un prétendu contreseing du Vice-Premier Ministre, Monsieur Gilbert KANKONDE MALAMBA, membre du Parti du
Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, dont l’intérim lui confié par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, était très limité et
circonscrit avec précision, ne saurait tenir, celui-ci étant en mission sur le Territoire national, en l’occurrence à Lubumbashi, dans la Province du
Haut-Katanga, et ayant instruit le même intérimaire de le joindre en cas de nécessité.

L’acte du Vice Premier Ministre ainsi que les Ordonnances concernées, s’étant par ailleurs mensongèrement référées à des Organes qui ne se sont jamais réunis, ne sont, ni plus ni
moins, que des faux en écritures et des usages du faux.

Ces Ordonnances ont, une fois de plus, violé la Constitution, en son article 152, alinéas 1er, 2 et 3.

Or, le Conseil Supérieur de la Magistrature, dans sa composition telle qu’elle est déterminée par la Constitution, ne s’est jamais réuni, dans le cas d’espèce, en une Assemblée Générale, seul organe habilité à élaborer les propositions de nomination, de promotion et de révocation des Magistrats.

  • Ces Ordonnances ont ensuite violé l’article 158 de la Constitution.

Or, alors que pour le compte du Président de la République, il n’y avait qu’un seul poste à pourvoir, après la démission controversée du Président
en exercice de la Cour Constitutionnelle, Monsieur Benoît LWAMBA BINDU, le Président de la République, au lieu de désigner un seul membre, pour achever le mandat du membre démissionnaire, a nommé plutôt trois nouveaux membres, à savoir : Maitre Dieudonné KALUBA DIBWA,
les Magistrats KAMULETE BADIBANGA et KALUME YASENGO, en violation de l’article 8 de la Loi Organique précitée.

De même, les nominations intervenues à la Cour constitutionnelle, constituent autant de violations intentionnelles de la Constitution, en son article
158, alinéa 3 en ce que deux membres, les Magistrats Noel KILOMBA et Jean UBULU, du groupe CSM, ont été relevés en plein exercice de leur
mandat de neuf ans non renouvelable, qui n’est pas encore arrivé à terme.

Les Juges de la Cour Constitutionnelle étant inamovibles, leur permutation
à la Cour de cassation est anti constitutionnelle.

Ces Ordonnances ont enfin violé l’article 9 de l’Ordonnance du 22 août 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres
de la Cour constitutionnelle.

Or, les Magistrats Noel KILOMBA et Jean UBULU ont été relevés de leurs fonctions en plein exercice de leur Mandat de neuf (9) ans à la
Cour constitutionnelle, sans qu’aucune des quatre (4) conditions limitativement déterminées par leur Statut particulier, ne soit remplie.

Les mêmes Juges Noel KILOMBA et Jean UBULU ont été relevés et remplacés arbitrairement et illégalement à la Cour constitutionnelle par
les Magistrats KAMULETE BADIBANGA et KALUME YASENGO, sans qu’aucune Réunion de l’Assemblée Générale du Conseil Supérieur
de la Magistrature se tienne pour la désignation des deux (2) derniers.

Ces Ordonnances ont, par ailleurs, violé l’Accord de Coalition signé en janvier 2019.

Ces nominations et affectations du 17 juillet 2020, violent, enfin, la lettre et l’esprit de l’Accord de Coalition, signé en janvier 2019, entre le FCC
et le CACH, qui imposent une concertation préalable entre les deux Familles politiques, en vue du fonctionnement régulier et harmonieux des
Institutions de la République et de la prise en compte de la vision de chaque Famille politique dans l’exercice de responsabilités, à tous les niveaux
et dans toutes les structures, y compris le secteur judiciaire.

Or, cette concertation n’a pas eu lieu.

Donc, la concertation entre les deux forces politiques (FCC et CACH), prévue par l’Accord de Coalition, comme instrument essentiel dans la définition et la conduite harmonieuse de la politique de la Nation, non seulement n’a pas eu lieu, mais aussi la violation constante et
persistante, par le Président de la République, de cet Accord est la cause majeure de toutes les tensions actuelles.

II. En ce qui concerne l’Armée
Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, 79, alinéa 4, 81 et 192 de la Constitution et l’article 9, alinéa 3 de la Loi
organique n°11/012 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées;

  • Ces Ordonnances ont violé l’article 74 de la Constitution.

Or, par ses Ordonnances du 17 juillet 2020, qui comportent des atteintes à la vérité et des altérations de celle-ci, en renvoyant notamment à des
propositions des Instances (Conseil des Ministres, Conseil Supérieur de la Défense) qui ne se sont jamais réunies pour les produire, constituent
dans le chef du Président de la République, autant de violations de son serment constitutionnel.

Or, les Ordonnances du vendredi 17 juillet 2020, n’ont pas été contresignées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, envoyé en mission
de deux (2) jours à Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga, et donc sur le Territoire national, mais plutôt par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Membre du Parti du Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, sans qualité ni Mandat, et qui a
pris soin d’apposer frauduleusement le contreseing sur des Ordonnances, en gardant son chef hiérarchique, le Premier Ministre, Chef
du Gouvernement, dans l’ignorance totale d’une telle entreprise.

Ces Ordonnances ont ensuite violé l’article 81 de la Constitution.

Or, il est déjà établi que les Ordonnances, du 17 juillet 2020, ont été signées et publiées d’une part, sans propositions ni délibérations en Conseil
des Ministres, et sans avoir entendu le Conseil Supérieur de la Défense, conformément aux prévisions de l’article 81, alinéa 1er, points 2 et 3
et d’autre part, sans contreseing du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui se trouvait pourtant sur le Territoire national avec deux
(2) jours d’absence de Kinshasa, le contreseing prétendument posé par un Vice-Premier Ministre, sans Mandat ni qualité, étant constitutif du faux
en écritures et de l’usage de faux.

Donc, les Ordonnances du Président de la République du 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun,
à savoir : le faux et l’usage de faux en écritures.

Ces Ordonnances ont enfin violé l’article 192 de la Constitution.

Or, les Ordonnances, sous examen, renvoient aux prétendues Réunions du Conseil Supérieur de la Défense, alors qu’aucune Réunion, dans le
cas d’espèce, ne s’est tenue relativement aux nominations, promotions ou affectations décriées.

III. En ce qui concerne l’Etablissement Public, dénommé « Agence de Régulation de l’Electricité », ARE,
en sigle.

Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, et 79, alinéa 4 de la Constitution et les articles 9 et 12 de la Loi n°08/009 du 7
juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics.

  • Ces Ordonnances ont violé l’article 74, alinéa 2 de la Constitution.

Or, par ses Ordonnances du 17 juillet 2020, qui comportent des atteintes à la vérité et des altérations de celle-ci, en renvoyant notamment à des
propositions des Instances (Conseil des Ministres) qui ne se sont jamais réunies pour les produire, constituent dans le chef du Président de la
République, autant de violations de son serment constitutionnel.

Ces Ordonnances ont aussi violé l’article 79, alinéa 4, de la Constitution.

Or, les Ordonnances du vendredi 17 juillet 2020, n’ont pas été contresignées par le Premier Ministre.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, dépourvues d’un contreseing régulier constituent autant de violations
intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre,
Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé par ruse, par fraude et donc réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission
des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.

  • Ces Ordonnances ont ensuite violé les articles 9 et 12 de la Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux
    Etablissements Publics.

Or, aucune de ces dispositions légales n’a été respectée, le Conseil des Ministres ne s’étant jamais réuni, dans le cas d’espèce, pour faire des
propositions de nomination ou de promotion.

En outre, il est établi, pour cette Ordonnance relative à la nomination, le 17 juillet 2020, par le Président de la République, des Mandataires de l’
« Agence de Régulation de l’Electricité », ARE, en sigle, qu’elle a déjà été soumise, au contreseing du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui l’a repoussée pour diverses irrégularités et anomalies, en avril 2020.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, constituent un dol dans son chef, et autant de violations intentionnelles,
délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que l’évocation des propositions et des délibérations du
Gouvernement réuni en Conseil des Ministres est mensongère, et le contreseing jadis refusé de l’Ordonnance relative à la nomination des
Mandataires de l’« ARE » a été obtenu par un comportement dolosif, et donc réalisés au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission
des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.

L’analyse juridique de ces différentes Ordonnances s’est délibérément abstenue d’évoquer les cas des Magistrats déjà décédés, mais qui ont, étrangement, été promus à des grades et fonctions supérieures (cas de MWAMBA Anthony, Président du Tribunal de Grande Instance de Boma,
décédé au mois de juin 2020, promu Conseiller à la Cour d’Appel, et de OLE MANGALA, Président à la Cour d’Appel, décédé par suicide en
2019, mais promu Premier Président à la Cour d’Appel, le 17 juillet 2020).

Par voie de conséquence :
Toutes les Ordonnances signées et publiées par le Président de la République, le vendredi 17 juillet 2020, frauduleusement contresignées par le
Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Monsieur Gilbert KANKONDE MALAMBA, Membre du Parti Présidentiel,
l’Udps/Tshisekedi, durant l’absence de deux (2) jours du Premier Ministre, l’ont été en violation intentionnelle, manifeste et flagrante de toutes les règles constitutionnelles,
légales, règlementaires et de moralité publique ; notamment, les fausses propositions et délibérations du Gouvernement réunis en Conseil des
Ministres, les propositions inexistantes du Conseil Supérieur de la Magistrature, les avis imaginaires du Conseil Supérieur de la Défense, le
contreseing contesté par le Premier Ministre lui-même dans sa Déclaration publique et solennelle du 21 juillet 2020 , le dol, la ruse, et tombent
sous le coup du principe général de droit selon lequel « la fraude corrompt tout » – « Fraus omnia corrumpit ».

Aussi, ces Ordonnances anticonstitutionnelles et frauduleuses ne doivent-elles être considérées que comme nulles et de nul effet.

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